Article 699 du code de procédure civile
+ 430 000 décisions
Que prévoit l'article 699 du code de procédure civile ?
Comment solliciter le recouvrement direct des dépens ?
À quelles sommes peut-on prétendre en matière de dépens ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
Environ 200 000 demandes acceptées sur 430 000
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
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