Article 699 du code de procédure civile

Ce texte vise le droit de recouvrement direct des dépens par les avocats. Il dispose que "les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision".

Qu'est-ce que les dépens ?

Les dépens sont les frais que les parties ont dû engager pour la procédure. Ils sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile ; il peut s'agir par exemple des frais de traduction, des frais de notification d'un acte à l'étranger, ou du coût d'une enquête sociale.

En principe, c'est la partie succombant au litige qui assume la charge des dépens, sauf si le juge en décide autrement. Des règles spécifiques sont prévues lorsque la partie condamnée aux dépens bénéficie de l'aide juridictionnelle. La partie "perdante" est ainsi condamnée à payer à la partie "gagnante" une certaine somme destinée à couvrir les frais visés à l'article 695 et engagés par cette dernière.

✏️ Les dépens doivent être distingués des frais irrépétibles, qui sont justement les autres sommes engagées pour le procès et non compris dans les dépens, visées à l'article 700 du code de procédure civile. C'est l'article 700 qui couvre notamment les frais d'avocat. Retrouvez notre article d'analyse dédié à l'article 700 du code de procédure civile sur Predictice.

Qu'est-ce que le droit de recouvrement direct de l'avocat ?

Dans les procédures où il est obligatoire d'être assisté par un avocat, il est fréquent que ce soit lui qui avance les sommes destinées à payer les actes couverts par les dépens. Il lui est alors possible de solliciter le remboursement directement à son profit des frais avancés à ce titre contre la partie adverse condamnée aux dépens. Ainsi, ce n'est pas la partie "gagnante" (son client) qui percevra cette somme, mais l'avocat directement. On parle aussi de "condamnation avec distraction au profit de Maître..."

✏️ Ce droit n'exclut pas le paiement des honoraires de l'avocat par son client, puisque les frais d'avocat ne sont précisément pas compris dans les dépens (Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 14 février 1990, n° 88-16.829)

⛔ Dans les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, le droit au recouvrement direct ne peut pas être sollicité (solution ancienne de la Cour de cassation, Chambre, 22 mai 1995, n° 93-17426, rappelée régulièrement par les juridictions du fond, par exemple dans cet arrêt de la Cour d'appel de Riom Chambre Sociale, 21 mars 2023, n° 21/00394 dans le cadre d'une procédure d'appel en matière de contentieux de sécurité sociale).

→ Pour être accordé par le juge, le recouvrement direct des dépens doit être expressément demandé par l'avocat dans ses conclusions : il n'est pas automatique.

→ Si ce droit lui a été accordé dans la décision (il faut que ce soit mentionné au dispositif), il appartient à l'avocat de demander au greffe de la juridiction un état des dépens certifié, après lui avoir communiqué un compte détaillé des sommes avancées et des provisions déjà perçues par son client (articles 704 et 705 CPC).

→ L'avocat doit ensuite le notifier à la partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi, qui dispose d'un délai de 1 mois pour le contester. A défaut, la mention de cette non-contestation sur le certificat de vérification lui donne force exécutoire (articles 706 et 707 CPC).

L'intérêt de solliciter le bénéfice de cet article est donc de permettre à l'avocat de disposer d'un titre exécutoire pour obtenir le recouvrement des sommes avancées hors provision.

Quid en cas de contestation dans le délai d'un mois?

La procédure de contestation est prévue aux articles 708 à 718 du code de procédure civile. Concrètement, il s'agit de saisir le Président de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier déposé au greffe, en joignant le certificat de vérification contesté et les motifs de la contestation, pour qu'il vérifie le montant des dépens et rende ce qu'on appelle une ordonnance de taxe.

Le montant des dépens est fixé par une réglementation tarifaire.

Dans la décision, le juge condamne la partie tenue aux dépens au paiement d'une certaine somme à ce titre, puis le greffe vérifie la conformité du montant des dépens selon les tarifs en vigueur. En cas de contestation, c'est à nouveau le juge qui se prononce sur les sommes fixées.

✏️ L'article 699 du code de procédure civile précise que "la partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens". Ainsi, si le juge a réparti la charge des dépens entre les deux parties, celle des deux qui doit le plus peut déduire la somme que lui doit l'autre au titre des dépens.

Retrouvez l'ensemble des décisions permettant d'évaluer les indemnités fixées en matière de dépens, ainsi que d'illustrer les conditions d'octroi ou de rejet du droit au recouvrement direct des dépens par l'avocat sur Predictice.