Cour d'appel de Metz, 6ème Chambre, 28 février 2017, n° 11/02928

Française

Synthèse

N° de RG

11/02928

Président

MESSIAS

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Appel interjeté

Demandes

Jugement querellé

Article 700 du code de procédure civile

Expertise médicale

Prescription

Fausse déclaration

Forclusion

Prêt

Crédit à la consommation

Contrat d'assurance

Entreprise / Administration

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Chronologie

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