Cour d'appel de Montpellier, 1ère Chambre Civile, 28 juillet 2022, n° 21/06175

Française

Synthèse

N° de RG

21/06175

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Validité des opérations de visite et de saisie

Consentement

Obligation d'information

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

750 €

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

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