Cour d'appel de Montpellier, 1ère Chambre Civile, 28 juillet 2022, n° 21/06387

Française

Synthèse

N° de RG

21/06387

Solution

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Décision du juge des libertés et de la détention

Capital social

Représentant légal

Fonctions à responsabilité

Entreprise / Administration

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750 €

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