Cour d'appel de Montpellier, 2ème Chambre Section A, 27 mai 1987, n° 982-84

Française

Synthèse

N° de RG

982-84

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Perte de marchandise

Transport de marchandises

Prescription

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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