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Jurisprudence
Cour d'appel de Montpellier, 2ème Chambre Sociale, 24 janvier 2024, n° 21/01323
Cour d'appel de Montpellier, 2ème Chambre Sociale, 24 janvier 2024, n° 21/01323
Décision /

Cour d'appel de Montpellier, 2ème Chambre Sociale, 24 janvier 2024, n° 21/01323

Française

Synthèse

N° de RG
21/01323
Président
LE MONNYER
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Dommages-intérêts
Résiliation judiciaire
Exécution déloyale du contrat de travail
Changement de classification
Entreprise / Administration
HABITAT CONCEPT IMMO 
Cabinets d’avocats
Monsieur GUILLAUME BROS 
Madame MARIANNE SARDENNE 
Madame SEGOLENE JADOT 
Madame JULIE DJERADJIAN 
Monsieur CHARLES SALIES 
Fait
Salaire mensuel brut
1 084 €
Dispositif
Exécution déloyale du contrat de travail 
500 €
Article 700 du code de procédure civile 
1 000 €
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Textes cités

1 Article 700 du Code de procédure civile

2 Article 907 du Code de procédure civile

3 Arrêté du 20 avril 1990 - Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021

4 Article 450 du Code de procédure civile

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