Cour d'appel de Montpellier, 3ème Chambre Correctionnelle, 23 octobre 2008, n° 07/01581

Française

Synthèse

N° de RG

07/01581

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Préjudice moral

Préjudice matériel

Responsabilité

Peine d'emprisonnement

Peine complémentaire

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Chronologie

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