Cour d'appel de Montpellier, 4ème Chambre Civile, 6 juin 2024, n° 21/05711

Française

Synthèse

N° de RG

21/05711

Président

SOUBEYRAN

Solution

Confirme partiellement

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

3 852 €

Acceptée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

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Dispositif

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