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Jurisprudence
Cour d'appel de Montpellier, Chambre Commerciale, 6 juin 2023, n° 21/05095
Cour d'appel de Montpellier, Chambre Commerciale, 6 juin 2023, n° 21/05095
Décision /

Cour d'appel de Montpellier, Chambre Commerciale, 6 juin 2023, n° 21/05095

Française

Synthèse

N° de RG
21/05095
Président
PROUZAT
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Caution solidaire
Entreprise / Administration
BANQUE CIC SUD OUEST 
Cabinets d’avocats
SCP D AVOCATS BRUGUES-LASRY 
Madame MARION CHOL 
CABINET D AVOCATS SAUVEBOIS 
Madame LISE RAISSAC 
Dispositif
Recevabilité de l'assignation 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
2 000 €
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 1343-5 du Code civil

3 Article L313-22 du Code monétaire et financier

4 Article 1231-1 du Code civil

5 Article 455 du Code de procédure civile

6 Article 2288 du Code civil

7 Article 700 du Code de procédure civile

8 Article L332-1 du Code de la consommation

9 Article 1343-2 du Code civil

10 Article 907 du Code de procédure civile

11 Article L341-4 du Code de la consommation

12 Article 655 du Code de procédure civile

13 Article 114 du Code de procédure civile

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