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Jurisprudence
Cour d'appel de Nancy, 1ère Chambre, 24 février 2025, n° 23/02243
Cour d'appel de Nancy, 1ère Chambre, 24 février 2025, n° 23/02243
Décision /

Cour d'appel de Nancy, 1ère Chambre, 24 février 2025, n° 23/02243

Française

Synthèse

N° de RG
23/02243
Président
SILHOL
Solution
Annulation
Cabinet d’avocats
Cabinet ODILE PIERSON 
Fait
Durée du mariage
5 ans
Dispositif
Article 700 du code de procédure civile 
1 500 €
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Textes cités

1 Article 458 du Code de procédure civile

2 Article 816 du Code de procédure civile

3 Article 455 du Code de procédure civile

4 Article 21-2 du Code civil

5 Article 700 du Code de procédure civile

6 Article 41, Convention avec la Côte d'Ivoire

7 Article 47 du Code civil

8 Article L212-1 du Code de l'organisation judiciaire

9 Article 562 du Code de procédure civile

10 Article 1040 du Code de procédure civile

11 Article 28 du Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

12 Article 36, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

13 Article 447 du Code de procédure civile

14 Article 805 du Code de procédure civile

15 Article 812 du Code de procédure civile

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