Cour d'appel de Nancy, Chambre Sociale, 24 avril 2007, n° 05/00522

Française

Synthèse

N° de RG

05/00522

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Obligation de reclassement

Indemnités de rupture

Remboursement des indemnités de chômage

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Indemnité compensatrice de préavis

Indemnité conventionnelle de licenciement

Article 700 du NCPC et dépens

Entreprise / Administration

Chronologie

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