Cour d'appel de Paris, 13ème Chambre Section A, 25 mars 2002, n° 02/00114
Française
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Chronologie
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2002
Infirme intégralement
Audience publique devant la Cour d'appel de Paris (13ème chambre, section A) : dépôt de conclusions, rapport oral, interrogatoire des prévenus et plaidoiries
4 mars 2002
Appel interjeté par Madame DE A... B... et la S.A.R.L. SOFICOM contre Monsieur BOUYOUX X... et la S.A. FORTUNEO
19 novembre 2001
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris (31ème chambre) déclarant BOUYOUX X... et la S.A. FORTUNEO non coupables et les relaxant, et déboutant la SARL SOFICOM et B... DE A... de leurs demandes civiles
9 novembre 2001
Citation directe par exploit d'huissier de BOUYOUX X... et la S.A. FORTUNEO devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (31ème chambre) pour délit de contrefaçon
27 décembre 2000
Résumé IA par Predictice
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