40 décisions
Affichage du dispositif de l'arrêt
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
3 ans et 2 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
30 demandes acceptées sur 40
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 3 ans et 2 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 2 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Affichage du dispositif de l'arrêt
- Accepté
Domaines :
Responsabilité sans faute de l'etat, Responsabilité pour faute lourde, Secret des sources journalistiques
+ 4 autres
Lien avec des actualités
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11 juillet 2022
Actu Juridique
Française
Dispositif :
Affichage du dispositif de l'arrêt
- Accepté
Domaines :
Responsabilité du producteur de données sur Internet, Site Internet, Contrefaçon
+ 2 autres
Française
Dispositif :
Affichage du dispositif de l'arrêt
- Accepté
Domaines :
Indemnité, Responsabilité
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