Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 8ème Chambre, 10 juin 2022, n° 21/18490

Française

Synthèse

N° de RG

21/18490

Président

LAGEMI

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Immatriculation d'une société

Opération de rachat

Mesure de saisie

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

8 000 €

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature