Cour d'appel de Paris, Pôle 3, 5ème Chambre, 19 décembre 2023, n° 22/15420

Française

Synthèse

N° de RG

22/15420

Président

FILLIOL

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Identité

Nationalité

Mention d'un acte de naissance

Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Dépens

Cabinet d’avocats

Dispositif

Acceptée

Rejetée

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Dispositif

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