Cour d'appel de Paris, Pôle 3, 5ème Chambre, 29 juin 2021, n° 19/21481

Française

Synthèse

N° de RG

19/21481

Président

BEAUVOIS

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Déchéance de l'autorité parentale

Convention franco-algérienne

Conflits de compétence

Exequatur

Cabinet d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Accédez à l’intégralité du texte de la décision et parcourez les différentes sections qui la composent.

Vous avez déjà un compte ? Connexion