Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15ème Chambre, 13 janvier 2021, n° 19/11722

Française

Synthèse

N° de RG

19/11722

Président

PRESIDENT

Domaines

Gouvernance

Système de gouvernance

Code monétaire et financier

Code des assurances

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

2 000 €

Chronologie

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Motifs

Dispositif

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