Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 5ème Chambre, Chambre 5, 7 décembre 2017, n° 15/12607

Française

Synthèse

N° de RG

15/12607

Président

BRETON

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Contrat de travail à temps partiel

Heures complémentaires

Durée de travail hebdomadaire

Contrat de travail à durée déterminée

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Travail dissimulé

Indemnité

Code de procédure civile

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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