Cour d'appel de Pau, 1ère Chambre, 6 février 2024, n° 22/02113

Française

Synthèse

N° de RG

22/02113

Président

FAURE

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Responsabilité civile

Réparation du préjudice

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Rejetée

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature