Cour d'appel de Rennes, 1ère Chambre, 2 novembre 2022, n° 20/03101

Française

Synthèse

N° de RG

20/03101

Président

DELIÈRE

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Trésor

Article 700 du code de procédure civile

Exécution provisoire

Cabinets d’avocats

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Rejetée

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