Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 20 février 2024, n° 22/03948

Française

Synthèse

N° de RG

22/03948

Président

CONTAMINE

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Concurrence déloyale

Constat non contradictoire

Calomnies

Injonction

Réparation du préjudice

Publication

Site internet

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

1 500 €

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

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