Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 3 décembre 2024, n° 23/02376

Française

Synthèse

N° de RG

23/02376

Président

CONTAMINE

Solution

Confirme partiellement

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Fait

Ancienneté du salarié
3 ans et 6 mois

Dispositif

Acceptée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature