Cour d'appel de Rennes, 9ème Chambre S, 23 mars 2022, n° 19/02272

Française

Synthèse

N° de RG

19/02272

Président

SERRIN

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Indemnités journalières

Activité salariée agricole

Non-cumul

Accident du travail

Régime agricole

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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