Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 octobre 2023, n° 22/03320
Française
Synthèse
N° de RG
22/03320
Président
LEBAS-LIABEUF
Domaines
Prime exceptionnelle
Négociation collective
Engagement unilatéral de l'employeur
Modalités d'attribution
Accord collectif
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
