Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 1 décembre 2021, n° 20-21.354

Française

Synthèse

N° de pourvoi

20-21.354

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C110886

Président

CHAUVIN

Solution

Rejet

Domaines

Article 47 du code civil

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