Article 35
Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Sénégal
Liens avec des décisions
Cité par
Cour d'appel de Paris, Pôle 3, 5ème Chambre, 11 octobre 2022, n° 20/17577
Tribunal judiciaire de Lyon, 9ème Chambre, 21 février 2024, n° 21/04108
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 1 décembre 2021, n° 20-21.354
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