Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 10 juillet 2007, n° 06-19.083

Française

Synthèse

N° de pourvoi

06-19.083

Solution

Rejet

Domaines

Divorce

Résidence de la famille

Nationalité française

Ordre public international

Principe d'égalité entre les époux

Chronologie

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Motifs

Dispositif