Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 21 septembre 2016, n° 14-29.340

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

14-29.340

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C100994

Président

BATUT

Solution

Cassation

Domaines

Juge aux affaires familiales

Divorce

Autorité de chose jugée

Ordre public international

Convention franco-tunisienne

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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