Convention fiscale internationale France - Tunisie

Version consolidée de la convention avec la Tunisie modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et les successions - Droits d'enregistrement et de timbre

TITRE Ier - Dispositions générales

CHAPITRE 1er - Champ d'application de la Convention

Article 1er Personnes visées

Article 2 Portée territoriale

Article 3 Domicile fiscal

Article 4 Autorités compétentes

Article 5 Règle d'interprétation

TITRE II - Doubles impositions

CHAPITRE 1er - Impôts sur les revenus

Article 6 Impôts visés

Article 7 Entreprises associées

2 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal judiciaire de Toulouse, Protection Sociale, 22 août 2025, n° 24/00748 Tribunal judiciaire de Grenoble, Chambre Sociale, 12 décembre 2025, n° 25/00038 Voir toutes les décisions

Article 8 Navigation maritime et aérienne

Article 9 Dividendes

Article 10 Répartition des bases d'imposition

Article 11 Obligations des sociétés

Article 12 Gains en capital

Article 13 Etudiants et stagiaires

Article 14 Revenus non expressément mentionnés

Article 15 Dispositions pour éliminer la double imposition

CHAPITRE II - Impôts sur les successions

Article 16 Impôts visés

Article 17 Biens non mentionnés

Article 18 Taux progressif

CHAPITRE III - Autres droits d'enregistrement et

Article 19 Droits d'enregistrement

TITRE III - Dispositions diverses

Article 20 Echange de renseignements

Article 21 Procédure amiable

Article 22 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

Article 23 Dénonciation

Convention avec la Tunisie - Impôts sur le revenu et les successions - Droits d'enregistrement et de timbre

TITRE III - Dispositions diverses

PROTOCOLE

Article 19 Echange de renseignements

2 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème Chambre, 19 juin 2026, n° 2311908 Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 13 mars 2024, n° 2108084 Voir toutes les décisions

Article 20 Procédure amiable

1 citation

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal judiciaire de Paris, Chambre, 27 novembre 2024, n° 22/08195 Voir toutes les décisions

Article 21 Dénonciation

TITRE Ier - Dispositions générales

CHAPITRE 1er - Champ d'application de la Convention

Article 1er Personnes visées

4 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal administratif de Versailles, 5ème Chambre, 22 septembre 2025, n° 2209056 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, 24 septembre 2024, n° 2316782 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mars 2024, n° 2403097 Voir toutes les décisions

Article 2 Portée territoriale

2 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal administratif de Nice, Chambre, 2 décembre 2022, n° 2205570 Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 20 décembre 2022, n° 1912930 Voir toutes les décisions

Article 3 Domicile fiscal

91 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre Section 4, 28 septembre 2023, n° 2314125 Tribunal judiciaire de Paris, Chambre, 7 mai 2025, n° 22/11656 Tribunal judiciaire de Paris, Chambre, 16 octobre 2025, n° 22/11914 Voir toutes les décisions

Article 4 Autorités compétentes

6 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 13 juin 2024, n° 2111856 Cour d'appel de Douai, Chambre, 13 avril 2023, n° 23/00619 Tribunal administratif de Montreuil, 9ème Chambre, 14 février 2025, n° 2314660 Voir toutes les décisions

Article 5 Règle d'interprétation

2 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 12ème Chambre, 20 décembre 2024, n° 21/00523 Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 4 décembre 2025, n° 24VE00442 Voir toutes les décisions

TITRE II - Doubles impositions

CHAPITRE 1er - Impôts sur les revenus

Article 6 Impôts visés

4 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Cour d'appel d'Angers, Chambre Commerciale A, 10 mars 2026, n° 22/00373 Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 7 décembre 2017, n° 16-25.933 Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 12 juillet 2018, n° 17-22.183 Voir toutes les décisions

Article 7 Entreprises associées

1 citation

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal judiciaire de Bobigny, Service du Contentieux Social, 24 avril 2024, n° 23/01557 Voir toutes les décisions

Article 8 Navigation maritime et aérienne

1 citation

Liens avec des décisions

Cité par

Cour administrative d'appel de Douai, Chambre R, 3 juillet 2025, n° 25DA00756 Voir toutes les décisions

Article 9 Dividendes

2 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal administratif de Lille, Chambre, 5 mars 2026, n° 2601107 Tribunal administratif de Lille, Chambre, 5 mars 2026, n° 2601103 Voir toutes les décisions

Article 10 Répartition des bases d'imposition

17 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal administratif de Grenoble, 6 août 2025, n° 2507729 Tribunal administratif de Toulouse, 4ème Chambre, 24 octobre 2024, n° 2400760 Tribunal administratif de Lille, 6ème Chambre, 22 avril 2026, n° 2407714 Voir toutes les décisions

Article 11 Obligations des sociétés

7 citations

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Cité par

Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 13 mars 2024, n° 2108084 Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 2 décembre 2022, n° 1812064 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, 6 février 2024, n° 2010993 Voir toutes les décisions

Article 12 Etudiants et stagiaires

Article 13 Revenus non expressément mentionnés

Article 14 Dispositions pour éliminer la double imposition

2 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, 1 avril 2025, n° 2221906 Tribunal administratif de Nice, 3ème Chambre, 30 janvier 2023, n° 1905701 Voir toutes les décisions

CHAPITRE II - Impôts sur les successions

Article 15 Impôts visés

10 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Cour d'appel de Paris, Pôle 3, 5ème Chambre, 21 février 2023, n° 21/22415 Tribunal judiciaire de Paris, Chambre, 27 novembre 2024, n° 22/08195 Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 9 juin 2021, n° 19-24.494 Voir toutes les décisions

Article 16 Biens immobiliers

7 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 15 septembre 2021, n° 20-19.640 Tribunal administratif de Nantes, 5ème Chambre, 7 janvier 2026, n° 2305004 Cour d'appel de Lyon, 2ème Chambre B, 27 juillet 2023, n° 22/06377 Voir toutes les décisions

Article 17 Biens non mentionnés

CHAPITRE III - Autres droits d'enregistrement et

Article 18 Droits d'enregistrement