Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 30 septembre 2020, n° 19-16.383

Française

Synthèse

N° de pourvoi

19-16.383

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C100578

Président

BATUT

Solution

Cassation

Domaines

Mariage

Communauté de vie

Nullité de mariage

Consentement

Patrimoine

Annulation de mariage

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