Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 9 février 2022, n° 20-21.955

Française

Synthèse

N° de pourvoi

20-21.955

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C100144

Président

CHAUVIN

Solution

Rejet

Domaines

Exequatur

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