Convention fiscale internationale France - Monaco

Convention avec Monaco

TITRE Ier - Dispositions applicables aux sociétés

Article 1er

Article 2

TITRE III - Mesures tendant à éviter les doubles impositions et à réprimer la fraude

Article 3

TITRE IV - Dispositions diverses

Article 4

TITRE V - Assistance administrative

Article 5

3 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Cour d'appel de Pau, Chambre Sociale, 29 mars 2018, n° 15/02751 Cour de cassation, Chambre Sociale, 29 mai 2019, n° 18-10.602 Cour de cassation, Chambre Sociale, 27 novembre 2019, n° 18-17.637 Voir toutes les décisions

Convention avec Monaco - successions

Article 1er

TITRE Ier - Doubles impositions

Article 2

1 citation

Liens avec des décisions

Cité par

Cour d'appel de Rennes, 8ème Chambre Prud'Homale, 3 décembre 2025, n° 25/00438 Voir toutes les décisions

TITRE II - Assistance réciproque

Article 3

3 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Cour d'appel de Rennes, 8ème Chambre Prud'Homale, 3 décembre 2025, n° 25/00438 Tribunal judiciaire de Marseille, Chambre Sociale, 10 septembre 2025, n° 24/02732 Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre, 16 avril 2026, n° 24MA02294 Voir toutes les décisions

Version consolidée de la convention avec Monaco modifiée par la convention multilatérale

TITRE Ier - Dispositions applicables aux sociétés

Article 1er

2 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal administratif de Nice, 1ère Chambre, 30 janvier 2025, n° 2300026 Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre Formation, 29 septembre 2022, n° 20MA02969 Voir toutes les décisions

Article 2

10 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 22 février 2005, n° 03-30.547 Tribunal administratif de Nice, 4ème Chambre, 10 juin 2026, n° 2503949 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 16 avril 2024, n° 20/03257 Voir toutes les décisions

TITRE II - Dispositions applicables aux personnes physiques et morales françaises

Article 3

13 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 8 février 2024, n° 22/11205 Cour de cassation, Chambre Criminelle, 22 juin 1999, n° 98-83.063 Cour de cassation, Chambre Sociale, 27 novembre 2019, n° 18-17.637 Voir toutes les décisions

TITRE III - Mesures tendant à éviter les doubles impositions

Article 4

1 citation

Liens avec des décisions

Cité par

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 6 mars 2007, n° 05-19.635 Voir toutes les décisions

TITRE IV - Dispositions diverses

Article 5

1 citation

Liens avec des décisions

Cité par

Cour d'appel de Rennes, 8ème Chambre Prud'Homale, 3 décembre 2025, n° 25/00438 Voir toutes les décisions

TITRE V - Assistance administrative

Article 6

4 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8ème Chambre A, 8 janvier 2015, n° 12/16352 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre B, 9 janvier 2014, n° 13/01553 Cour de cassation, Assemblée Plénière, 2 octobre 2015, n° 14-14.256 Voir toutes les décisions