Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 22 février 2005, n° 03-30.547

Française

Synthèse

N° de pourvoi

03-30.547

Solution

Cassation

Domaines

Convention franco-monégasque de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Motifs

Dispositif