Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 22 février 2007, n° 05-21.158

Française

Synthèse

N° de pourvoi

05-21.158

Président

LE PRESIDENT

Solution

Rejet

Domaines

Législation de la sécurité sociale

Circulaire n° 38/88 de la CNAVTS

Article L. 814-2 du code de la sécurité sociale

Article L. 814-1 du code de la sécurité sociale

Article R. 816-2 du code de la sécurité sociale

Interprétation stricte

Convention franco-algérienne

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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