Cour de cassation, Assemblée Plénière, 2 octobre 2015, n° 14-14.256

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

14-14.256

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00622

Président

LOUVEL

Solution

Rejet

Domaines

Convention internationale

Imposition des parts sociales

Succession

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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