Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 1 juin 2023, n° 21-25.366

Française

Synthèse

N° de pourvoi

21-25.366

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00395

Président

VIGNEAU

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Cassation partielle

Pourvoi en cassation

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse

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