Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 16 mai 1995, n° 92-21.779

Française

Synthèse

N° de pourvoi

92-21.779

Président

BÉZARD

Solution

Rejet

Domaines

Compétence territoriale

Convention internationale

Clause compromissoire

Connaissement

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif