Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 6 novembre 2019, n° 17-22.425

Française

Synthèse

N° de pourvoi

17-22.425

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00806

Président

GUÉRIN

Solution

Rejet

Domaines

Code général des impôts

Taxe sur la valeur vénale des immeubles

Convention franco-britannique

Traité sur l'Union européenne

Entreprise / Administration

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