Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 7 octobre 1997, n° 95-16.140

Française

Synthèse

N° de pourvoi

95-16.140

Président

BÉZARD

Solution

Rejet

Domaines

Défaut de motif

Article

Jurisprudence

Convention

Imposition

Pénalités

Sanctions fiscales

Entreprise / Administration

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Chronologie

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