Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 7 octobre 1997, n° 95-16.141

Française

Synthèse

N° de pourvoi

95-16.141

Président

BÉZARD

Solution

Rejet

Domaines

Violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Violation de l'article 2 du Code civil

Violation de l'article 55 de la Constitution de 1958

Violation de l'article 25 de la convention entre la France et le Royaume-uni du 22 mai 1968

Réclamation de restitution de taxe

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