Cour de cassation, Chambre Criminelle, 18 mai 1999, n° 98-81.060

Française

Synthèse

N° de pourvoi

98-81.060

Président

GOMEZ

Solution

Rejet

Domaines

Responsabilité civile

Subrogation légale

Accident du travail

Responsabilité de l'employeur

Contrat de travail

Loi applicable

Convention de sécurité sociale

Cabinet d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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