Cour de cassation, Chambre Criminelle, 20 avril 2005, n° 04-80.283
Française
Synthèse
N° de pourvoi
04-80.283
Président
B...
Solution
Rejet
Domaines
Fraude fiscale
Entreprise / Administration
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Motifs
Dispositif
