Convention fiscale internationale France - États-Unis

Convention avec les Etats-Unis - Successions - Donations

Chapitre Ier - Champ d'application de la convention

Article 1 Successions et donations visées

1 citation

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Tribunal administratif de Orléans, 3ème Chambre, 20 décembre 2023, n° 2103064 Voir toutes les décisions

Article 2 Impôts visés

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Tribunal administratif de Montreuil, 9ème Chambre, 4 octobre 2024, n° 2212736 Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1ère Chambre, 7 février 2025, n° 2102155 Cour de cassation, Chambre Criminelle, 20 avril 2005, n° 04-80.283 Voir toutes les décisions

Chapitre II - Définitions

Article 3 Définitions générales

2 citations

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Cour de cassation, Chambre Criminelle, 4 octobre 2000, n° 00-84.775 Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 11 janvier 2000, n° 97-16.257 Voir toutes les décisions

Chapitre III - Règles d'imposition

Article 4 Biens immobiliers

18 citations

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Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre Section 2, 9 février 2026, n° 2308733 Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 4 juillet 2023, n° 2014706 Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 2 juillet 2025, n° 2401626 Voir toutes les décisions

Article 5 Actif d'un établissement stable et biens constitutifs

2 citations

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Cour de cassation, Chambre Criminelle, 25 octobre 2017, n° 16-83.133 Tribunal administratif de Nice, 1ère Chambre, 15 janvier 2026, n° 2302210 Voir toutes les décisions

Article 6 Imposition autre que celles établies

Article 7 Déduction des dettes

Article 8 Exonérations et déductions pour les dons et legs

Article 9 Biens de communauté et déduction maritale

Chapitre IV - Elimination des doubles impositions

Article 10 Exonérations et crédits

1 citation

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Tribunal administratif de Versailles, 5ème Chambre, 6 octobre 2025, n° 2207489 Voir toutes les décisions

Chapitre V - Dispositions spéciales

Article 11 Délai de présentation des demandes

Article 12 Procédure amiable

Article 13 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

3 citations

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Tribunal administratif de la Martinique, 1ère Chambre, 27 janvier 2025, n° 2300679 Tribunal administratif de Versailles, 7ème Chambre, 18 décembre 2025, n° 2306895 Tribunal administratif de Montreuil, 9ème Chambre, 4 octobre 2024, n° 2212736 Voir toutes les décisions

Article 14 Extension territoriale

Chapitre VI - Dispositions finales

Article 15 Entrée en vigueur

Article 16 Dénonciation

Accord avec les USA signé le 14/11/2013 - Loi Fatca - en vigueur le 29/09/2014

ARTICLE 1er DEFINITIONS

5 citations

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Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 17 mars 2023, n° 2005124 Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 23 octobre 2025, n° 24LY01000 Tribunal administratif de Grenoble, 7ème Chambre, 31 janvier 2024, n° 2104999 Voir toutes les décisions

ARTICLE 2

ARTICLE 3 CALENDRIER ET MODALITES DES ECHANGES DE RENSEIGNEMENTS

ARTICLE 4 APPLICATION DE LA LOI FATCA AUX INSTITUTIONS FINANCIERES

ARTICLE 5 COLLABORATION EN MATIERE D'APPLICATION ET DE MISE EN ŒŒUVRE

ARTICLE 6

ARTICLE 7 COHERENCE DANS L'APPLICATION DE LA LOI FATCA AUX

2 citations

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Cour de cassation, Chambre Criminelle, 20 avril 2005, n° 04-80.283 Tribunal administratif de Toulouse, 5ème Chambre, 30 mai 2023, n° 2000434 Voir toutes les décisions

ARTICLE 8 CONSULTATIONS ET MODIFICATIONS

ARTICLE 9 ANNEXES

ARTICLE 10 DUREE DE L'ACCORD

Convention avec les Etats-Unis - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune

Article 1 Impôts visés

Article 2 Définitions générales

Article 3 Navigation maritime et aérienne

Article 4 Entreprises associées

Article 5 Dividendes

1 citation

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Cour de cassation, Chambre Criminelle, 25 octobre 2017, n° 16-83.133 Voir toutes les décisions

Article 6 Intérêts

4 citations

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Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 3 avril 2025, n° 2102092 Cour de cassation, Chambre Criminelle, 20 avril 2005, n° 04-80.283 Tribunal administratif de Nice, 3ème Chambre, 21 février 2024, n° 2101272 Voir toutes les décisions

Article 7 Redevances

7 citations

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Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 14 novembre 2022, n° 1903076 Cour de cassation, Chambre Sociale, 28 novembre 1996, n° 94-12.449 Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 2 octobre 2025, n° 2100819 Voir toutes les décisions

Article 8 Gains en capital

Article 9 Rémunérations publiques

1 citation

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Tribunal administratif de Montreuil, 1ère Chambre, 25 juillet 2022, n° 1910220 Voir toutes les décisions

Article 10 Enseignants et chercheurs

17 citations

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Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 2 juillet 2025, n° 2401626 Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 18 septembre 2025, n° 2400056 Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 20 juin 2023, n° 2005548 Voir toutes les décisions

Article 11 Etudiants et stagiaires

Article 12 Autres revenus

3 citations

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Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 11 janvier 2024, n° 1913583 Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 20 décembre 2024, n° 2216833 Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 17 mars 2023, n° 2005124 Voir toutes les décisions

Article 13 Fortune

Article 14 Procédure amiable

Article 15 Dispositions diverses

3 citations

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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème Chambre, 26 mars 2024, n° 2007703 Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre Section 2, 23 février 2026, n° 2322910 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème Chambre, 26 mars 2024, n° 2007706 Voir toutes les décisions

Article 16 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

Article 17 Entrée en vigueur

Article 18 Dénonciation