Cour de cassation, Chambre Criminelle, 22 juin 1999, n° 98-83.063

Française

Synthèse

N° de pourvoi

98-83.063

Président

GOMEZ

Solution

Rejet

Domaines

Sécurité sociale

Prêt de main-d'oeuvre à des fins lucratives

Travail temporaire

Code du travail

Entreprise / Administration

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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