Cour de cassation, Chambre Criminelle, 23 mai 2002, n° 02-81.817

Française

Synthèse

N° de pourvoi

02-81.817

Président

COTTE

Solution

Rejet

Domaines

Code des douanes

Convention franco-allemande relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés du 18 avril 1958

Procédure pénale

Cabinet d’avocats

Chronologie

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