Convention fiscale internationale France - Allemagne

Convention avec l'Allemagne - Impôts sur le revenu et la fortune

Article 1

Article 2

3 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 6 juin 2024, n° 2209072 Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème Chambre, 7 novembre 2022, n° 2108140 Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre Section 2, 7 avril 2026, n° 2314176 Voir toutes les décisions

Version consolidée de la convention avec l'Allemagne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune

Article 1

Article 2 b 31

4 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 29 janvier 2026, n° 23NC00062 Conseil d'État, 8ème Chambre Jugeant, 24 novembre 2025, n° 502244 Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 18 décembre 2025, n° 24NC01541 Voir toutes les décisions

Article 3 47

Convention avec l'Allemagne - Impôts sur les successions et donations

Article 1 Successions et donations visées

Article 2 Impôts visés

Article 3 Définitions générales

2 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal administratif de Melun, 10ème Chambre, 27 février 2026, n° 2301400 Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 16 avril 2026, n° 2108598 Voir toutes les décisions

Article 4 Biens immobiliers

3 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, 28 mars 2023, n° 1812238 Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 29 janvier 2026, n° 23NC00062 Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème Chambre, 7 novembre 2022, n° 2108140 Voir toutes les décisions

Article 5 Navires, bateaux et aéronefs

1 citation

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal administratif de Orléans, 3ème Chambre, 26 avril 2024, n° 2100855 Voir toutes les décisions

Article 6 Autres biens

1 citation

Liens avec des décisions

Cité par

Cour de cassation, Chambre Criminelle, 23 mai 2002, n° 02-81.817 Voir toutes les décisions

Article 7 Déduction des dettes

Article 8 Elimination des doubles impositions

Article 9 Non-discrimination

10 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 16 juillet 2024, n° 23PA03524 Tribunal administratif de Marseille, 6ème Chambre, 22 décembre 2023, n° 2101861 Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 16 juillet 2024, n° 23PA03525 Voir toutes les décisions

Article 10 Procédure d'arbitrage

Article 11 Echange de renseignements

Article12 Entrée en vigueur

3 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale Section 1, 3 juillet 2026, n° 23/00033 Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 10 mars 2016, n° 15-13.404 Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre Section 2, 10 mars 2026, n° 2329044 Voir toutes les décisions

Article 13 Durée et dénonciation