Cour de cassation, Chambre Criminelle, 26 janvier 2005, n° 03-87.253

Française

Synthèse

N° de pourvoi

03-87.253

Président

COTTE

Solution

Rejet

Domaines

Délit d'omission d'écritures dans les documents comptables

Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu

Activité commerciale

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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