Convention fiscale internationale France - Italie

Convention avec l'Italie - Successions

Article 1er Successions et donations visées

2 citations

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Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 1ère Chambre, 21 novembre 2017, n° 16/01855 Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 20 mars 2019, n° 18-11.490 Voir toutes les décisions

Article 2 Impôts visés

3 citations

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Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 8 juillet 2026, n° 24PA05224 Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 19 septembre 2024, n° 2215513 Tribunal administratif de Versailles, 7ème Chambre, 19 janvier 2023, n° 2101309 Voir toutes les décisions

Article 3 Définitions générales

Article 4 Domicile fiscal

Article 5 Valeurs mobilières

2 citations

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Cour de cassation, Assemblée Plénière, 2 octobre 2015, n° 14-14.256 Tribunal administratif de Strasbourg, Chambre, 19 octobre 2023, n° 2306698 Voir toutes les décisions

Article 6 Autres biens

Article 7 Dispositions pour éviter les doubles impositions

Article 8 Non-discrimination

Article 9 Assistance au recouvrement

Article 10 Entrée en vigueur

7 citations

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Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 19 septembre 2024, n° 2215513 Conseil d'État, 3ème Chambre, 17 décembre 2025, n° 451560 Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre Section 4, 24 juin 2024, n° 2204276 Voir toutes les décisions

Article 11 Dénonciation

1 citation

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Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 1ère Chambre, 21 novembre 2017, n° 16/01855 Voir toutes les décisions

Convention avec l'Italie - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune

Article 1er Personnes concernées

Article 2 Impôts visés

Article 3 Définitions générales

3 citations

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Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 1ère Chambre, 21 novembre 2017, n° 16/01855 Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 20 mars 2019, n° 18-11.490 Conseil d'État, 8ème Chambre, 12 mars 2026, n° 501298 Voir toutes les décisions

Article 4 Résident

6 citations

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Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 8 janvier 2026, n° 2315586 Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 21 septembre 2023, n° 2010901 Conseil d'État, 9ème Chambre, 16 juillet 2025, n° 495668 Voir toutes les décisions

Article 5 Bénéfices des entreprises

Article 6 Entreprises associées

Article 7 Dividendes

Article 8 Intérêts

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Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 11 janvier 2005, n° 98-17.761 Voir toutes les décisions

Article 9 Redevances

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Cour d'appel de Grenoble, 1ère Chambre, 15 avril 2025, n° 23/03947 Voir toutes les décisions

Article 10 Gains en capital

Article 11 Professions dépendantes

Article 12 Dirigeants de sociétés et membres des conseils

Article 13 Pensions

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Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre Section 2, 25 mars 2025, n° 2307598 Voir toutes les décisions

Article 14 Fonctions publiques

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Cour de cassation, Chambre Criminelle, 26 janvier 2005, n° 03-87.253 Voir toutes les décisions

Article 15 Autres revenus

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Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 8 janvier 2026, n° 2315586 Cour de cassation, Chambre Sociale, 29 septembre 2021, n° 19-23.765 Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 16 septembre 2025, n° 2323623 Voir toutes les décisions

Article 16 Dispositions pour éliminer les doubles impositions

Article 17 Non-discrimination

Article 18 Procédure amiable

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Tribunal administratif de Nice, 1ère Chambre, 27 septembre 2023, n° 2000980 Voir toutes les décisions

Article 19 Echange de renseignements

Article 20 Assistance au recouvrement

Article 21 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

Article 22 Entrée en vigueur

Article 23 Dénonciation

1 citation

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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9ème Chambre Section 1, 10 octobre 2024, n° 22/00439 Voir toutes les décisions