Cour de cassation, Chambre Sociale, 12 juillet 2001, n° 00-10.564

Française

Synthèse

N° de pourvoi

00-10.564

Président

GOUGÉ

Solution

Cassation

Domaines

Convention franco-algérienne

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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Motifs

Dispositif