Cour de cassation, Chambre Sociale, 17 octobre 2002, n° 01-20.442

Française

Synthèse

N° de pourvoi

01-20.442

Solution

Cassation

Domaines

Congé sans solde

Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale

Entreprise / Administration

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Motifs

Dispositif